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Le nombre de sanctions pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement a été multiplié par treize, indique le nouveau rapport 2020 sur les sanctions administratives communales (SAC) qui sera publié très prochainement. Il comporte un volet consacré aux amendes SAC corona infligées durant la période du 6 avril 2020 au 30 juin 2020.

Les chiffres du précédent rapport (qui était le premier) couvraient une période d’un peu moins de deux ans (du 1er janvier 2014 à la mi-2015) au lieu de quatre.

Plus de 350 communes ont participé à l’enquête électronique qui a permis de rassembler les données les plus pertinentes, et de tirer quelques conclusions.

Les sanctions administratives communales (SAC) permettent aux autorités locales de s'attaquer à certains phénomènes de criminalité et de nuisance lorsque la simple application judiciaire n’est pas appropriée. Les deux systèmes, judiciaire et administratif, contribuent à une société plus sûre. Ils se complètent pour lutter efficacement contre certains phénomènes de criminalité et de nuisance. Il reste cependant nécessaire de continuer à évaluer la politique relative aux SAC, et de l'adapter, si nécessaire, afin qu'elle reste proportionnée et efficace. C'est pourquoi le rapport SAC établi par la Direction générale Sécurité & Prévention du SPF Intérieur est important. Il fournit aux décideurs politiques les chiffres et les informations nécessaires pour élaborer la politique relative aux SAC en toute connaissance de cause.

Que disent les chiffres ?

La loi SAC est très largement mise en application dans les communes belges. Pas moins de 95,5 % des communes sondées affirment avoir recours à des amendes SAC pour des infractions aux règlements et ordonnances communaux.

• La majorité des amendes sont infligées pour des infractions administratives. Le nombre d’amendes imposées pour les infractions mixtes est très limité, voire extrêmement faible pour les infractions mixtes lourdes.
• Les mineurs ne sont concernés que par 0,4 % du nombre total d’amendes infligées toutes catégories confondues.
• 78,7 % des villes et communes belges maintiennent, dans leur règlement, la limite d'âge à 16 ans pour les mineurs qui peuvent se voir imposer une amende SAC. Un peu plus de 20 % fixent, en revanche, l'âge minimum légal à 14 ans.
• Depuis le dernier rapport, l’augmentation des sanctions pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement a été multipliée par treize. Il faut toutefois tenir compte du fait que les chiffres du dernier rapport couvraient une période d’un peu moins de deux ans au lieu de quatre.
• Dans la majorité des cas, ce sont surtout les services de police qui constatent les infractions administratives, immédiatement suivis par les fonctionnaires communaux. Le nombre d’agents constatateurs provinciaux et régionaux est négligeable.
• Les communes affirment que la plupart des montants des amendes infligées se situent entre 1 et 150 euros. Les amendes supérieures à 150 euros sont beaucoup moins nombreuses.
• Seuls 14,8 % des communes ont déjà eu recours à l’interdiction de lieu, qui peut être appliquée à titre de mesure.

Que pensent les autorités locales de cette réglementation ?

Plusieurs acteurs administratifs et policiers jugent positivement la loi SAC étant donné qu’elle représente un élément important de la politique locale en matière d'application des règles administratives. Ils se disent aussi particulièrement satisfaits de la rapidité de la procédure administrative et de son caractère éducatif et non stigmatisant. D’autres acteurs, principalement ceux qui défendent les intérêts des mineurs, ont un avis moins favorable et se réfèrent notamment au manque de connaissance des mineurs en ce qui concerne cette loi sur les sanctions administratives communales.

Quelques pistes d’amélioration ont été suggérées au sujet de la loi SAC et des arrêtés d'exécution y afférents. En voici une énumération non exhaustive :

• De manière générale, les communes sondées réclament une majoration du plafond de l’amende (qui s’élève actuellement à 350 euros pour les majeurs). Dans le même ordre d'idées, ils demandent, en cas de récidive, de pouvoir tenir compte des faits commis précédemment sur le territoire de différentes communes, de manière à pouvoir imposer des amendes plus lourdes.
• Il est également plaidé en faveur d'une harmonisation de la valeur probante des procès-verbaux dressés pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement.
• Une adaptation de la loi s'impose pour pouvoir infliger des sanctions administratives avec sursis (voir l’arrêt n° 56/2020 de la Cour constitutionnelle).
• La réduction des exigences en matière de diplôme pour les constatateurs SAC est recommandée, afin de tenir compte de la réalité du terrain.
• Les communes sondées demandent de faire toute la clarté sur la formation que doivent suivre les candidats fonctionnaires sanctionnateurs. Il est également demandé de pouvoir suivre la formation dans les six mois suivant la première désignation du fonctionnaire sanctionnateur, et de prévoir un recyclage en continu.
• Une adaptation technique s’impose, en outre, dans la réglementation relative au registre SAC, en vue d'une mise en conformité avec la réglementation RGPD.

Amendes SAC corona

Le rapport SAC se termine sur une partie supplémentaire qui explique plus en détails les amendes SAC corona infligées durant la période du 6 avril 2020 au 30 juin 2020 en application de l’arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020.

Au total, 8766 amendes SAC corona ont été infligées et 60 des 581 communes belges ont prévu la possibilité d’imposer des amendes SAC corona dans leur règlement communal.

Le top trois de ces infractions se compose comme suit : les rassemblements, les déplacements non autorisés et le non-respect des règles de distanciation sociale.

(Source : SPF Sécurité et prévention)