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De nouvelles modalités concernant les plans stratégiques de sécurité et de prévention viennent de faire l’objet d’un arrêté ministériel publié le 19 février au Moniteur. En particulier, la liste des domaines prioritaires éligibles a été revue.

Pour rappel, ces « plans stratégiques de sécurité et de prévention » ont été prolongés d’une année supplémentaire jusqu’à fin 2021. Ils permettent de subsidier l’élaboration et la concrétisation d’une politique de sécurité et de prévention.

Concrètement, les plans 2020 seront donc prolongés, sauf si la ville/commune souhaite, à l’appui de son diagnostic local de sécurité (DLS), travailler sur un nouveau phénomène. Dans ce cas, la ville/commune doit introduire un dossier de modification au plus tard le 31 mars 2021.

L’ « arrêté ministériel du 4 janvier 2021 portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 » apporte quelques précisions liées à cette prolongation.

Ainsi, si une commune souhaite modifier son plan, le phénomène qu’elle souhaite combattre doit relever des domaines suivants :

1°. Les incivilités :

a. Les facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social

b. Les incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et des nuisances publiques liées à l'usage de drogue;

2°. La criminalité violente, l'atteinte à l'intégrité de la personne et la discrimination :

a. Racisme, discrimination et extrémisme (dont délits de haine)

b. Violence à l'encontre des fonctions représentatives de l'autorité (métiers de la sécurité)

c. Violence intrafamiliale

d. Délinquance sexuelle

e. Violence entre partenaires

f. Violence juvénile

g. Violence liée aux bandes urbaines

h. Violence envers les enfants

i. Violence envers les personnes âgées (seniors)

j. Violence dans les transports en commun

k. Violence en milieu scolaire

l. Violence lors des événements et des manifestations publiques

m. Violence à l'encontre d'homosexuels et de transgenres

n. Violence liée à l'honneur et les mariages forcés

3°. La criminalité contre les biens :

a. Le cambriolage

b. L'extorsion

c. Le vol avec violence

d. le vol à main armé

e. Le vol de et dans véhicules

f. Le vol de vélo

g. Le vol à l'étalage

h. Le vol à la tire

i. Le vol par ruse

4°. Le terrorisme et la radicalisation à portée violente ;

5°. Le crime organisé

6°. La fraude financière, économique, fiscale, sociale et corruption

7°. La cybercriminalité et les autres formes d'utilisation abusive d'informations et de technologies (criminalité informatique, cyberhate, harcèlement sur Internet, radicalisme sur Internet, criminalité via internet, fraude à l'identité, etc.).

8°. Les missions de sécurité et de prévention des gardiens de la paix en matière de sécurité routière telle que définies par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Le texte de l’arrêté ministériel est disponible sur BlueConnect.