Sanctions pénales en cas de non-respect de l’interdiction de voyages non essentiels
Le Collège des procureurs généraux vient d’émettre des directives complémentaires prévoyant des poursuites en cas de non-respect de l’interdiction de voyages non essentiels.
Les personnes qui ne respectent pas l’interdiction de voyages non essentiels, telle que disposée à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (précédemment modifié les 26 et 29 janvier 2021), risquent désormais de devoir payer un montant de 250 euros.
En cas de récidive, ils seront directement cités à comparaître devant le tribunal de police.
« Il reste crucial dans l'intérêt de la santé publique et donc dans l'intérêt de tous que les mesures imposées par les autorités pour limiter la propagation du coronavirus soient rigoureusement respectées », insiste Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.
La circulaire n°06/2020 publiée le 2 février 2021 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel concernant poursuites en cas de non-respect de l’interdiction de voyages non essentiels abroge et remplace la circulaire COL 06/2020 du 19 janvier 2021.
(Source : Ministère public)
